{"id":1140,"date":"2022-08-02T13:31:04","date_gmt":"2022-08-02T13:31:04","guid":{"rendered":"https:\/\/bolerichard-avocat.com\/?page_id=1140"},"modified":"2022-08-02T13:43:26","modified_gmt":"2022-08-02T13:43:26","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bolerichard-avocat.com\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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Pr\u00e9sentation du site<\/h2>\n\n\n\n

En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site https:\/\/bolerichard-avocat.com\/ l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi :<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9taire : Lucien B\u00f4le-Richard – 11, Boulevard de S\u00e9bastopol – 75001 PARIS N\u00b0 SIREN : 881 341 978 – Barreau d’appartenance : Paris – t\u00e9l.: 01.40.70.80.56<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9ateur : Lucien B\u00f4le-Richard <\/p>\n\n\n\n

Responsable de la publication : Lucien B\u00f4le-Richard \u2013 avocat@bole-richard.net <\/p>\n\n\n\n

Webmaster : Lucien B\u00f4le-Richard\u2013 avocat@bole-richard.net <\/p>\n\n\n\n

H\u00e9bergeur : NameCheap<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession pour assurer aux utilisateurs une accessibilit\u00e9 du site \u00e0 tout moment. Toutefois, elle ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du site, pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur du site reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales et s\u2019engage \u00e0 la respecter.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au site et l\u2019utiliser, et reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la configuration informatique utilis\u00e9e ne contient aucun virus et qu\u2019elle est en parfait \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies par le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard le sont \u00e0 titre indicatif. le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard ne peut garantir l\u2019exactitude et la compl\u00e9tude des informations diffus\u00e9es sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale s\u00e9curit\u00e9 informatique.<\/p>\n\n\n\n

Le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard met tout en \u0153uvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et v\u00e9rifi\u00e9s, mais ne saurait \u00eatre tenue responsable des erreurs, d\u2019une absence de disponibilit\u00e9 des informations et\/ou de la pr\u00e9sence de virus ou autres infections logiques sur son site.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur reconna\u00eet utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n

Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9finies dans la politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sente sur ce site.<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

Le site bolerichard-avocat.com, pris dans sa globalit\u00e9, ainsi que chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le composent pris ind\u00e9pendamment, notamment les programmes et d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques et les contenus incluant des donn\u00e9es, textes, images fixes ou anim\u00e9es, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Lucien B\u00f4le-Richard ou de tiers qui lui ont conc\u00e9d\u00e9 une licence. Toute repr\u00e9sentation totale ou partielle du site ou d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui le composent sans l\u2019autorisation expresse du Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard est interdite et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les bases de donn\u00e9es figurant sur le site sont prot\u00e9g\u00e9es par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et est sanctionn\u00e9e toute extraction ou r\u00e9utilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques d\u00e9pos\u00e9es par le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l\u2019autorisation expresse et en violation des interdictions pr\u00e9vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle engage la responsabilit\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n\n\n\n

Les autres signes distinctifs, notamment les d\u00e9nominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propri\u00e9t\u00e9 du Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilit\u00e9 de son auteur sur le fondement de l\u2019article 1240 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Liens<\/h2>\n\n\n\n

Le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard se r\u00e9serve le droit de supprimer les liens propos\u00e9s par son site vers un site tiers si ce dernier devenait contraire aux principes essentiels de la profession d\u2019avocat, conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Les utilisateurs du site ne peuvent \u00e9tablir de lien profond vers le pr\u00e9sent site sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard.<\/p>\n\n\n\n

Messagerie \u00e9lectronique professionnelle<\/h2>\n\n\n\n

Les adresses de courrier \u00e9lectronique du Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard et de chacun de ses membres sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un usage professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Les documents professionnels destin\u00e9s au Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 ces adresses de courrier \u00e9lectroniques professionnelles. Dans le cadre du droit \u00e0 une vie priv\u00e9e r\u00e9siduelle au travail, les r\u00e8gles du Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

  • l\u2019utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages priv\u00e9s ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans les limites du droit \u00e0 une vie priv\u00e9e r\u00e9siduelle au travail ;<\/li>
  • l\u2019objet du courrier \u00e9lectronique doit imp\u00e9rativement contenir la mention \u00ab PERSONNEL-PRIVE \u00bb ;<\/li>
  • \u00e0 d\u00e9faut, le message ne sera pas trait\u00e9 automatiquement comme un courrier \u00e9lectronique priv\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    M\u00e9diateur \u00e0 la consommation<\/h2>\n\n\n\n

    Le client consommateur est inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n

    A cet effet, le client consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut saisir, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 au pr\u00e9alable de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable le litige directement avec le cabinet, le m\u00e9diateur \u00e0 la consommation de la profession d\u2019avocat \u2013 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.<\/p>\n\n\n\n

    Pour davantage d\u2019informations sur le processus de m\u00e9diation, le client consommateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter le site internet du m\u00e9diateur \u00e0 la consommation de la profession d\u2019avocat : https:\/\/mediateur-consommation-avocat.fr\/.<\/p>\n\n\n\n

    Le m\u00e9diateur peut notamment \u00eatre contact\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9cit\u00e9e ou en remplissant le formulaire en ligne accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante https:\/\/mediateur-consommation-avocat.fr\/contacter-le-mediateur\/.<\/p>\n\n\n\n

    Le client consommateur est inform\u00e9 que ne peuvent \u00eatre soumis au m\u00e9diateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive, ou lorsque cette demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e, ou encore lorsqu’elle est en cours d\u2019examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal. Il en est de m\u00eame si le client consommateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du cabinet ou si le litige n\u2019entre pas dans le champ de comp\u00e9tence du m\u00e9diateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s du cabinet par une r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

    Le cabinet informe \u00e9galement le client consommateur de l\u2019existence d\u2019une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges (\u00ab RLL \u00bb) \u00e0 laquelle il peut recourir. L\u2019utilisateur peut y acc\u00e9der depuis le lien suivant : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/.<\/p>\n\n\n\n

    Droit applicable et attribution de juridiction<\/h2>\n\n\n\n

    Tout litige en relation avec l\u2019utilisation du pr\u00e9sent site est soumis au droit fran\u00e7ais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents situ\u00e9s dans le ressort de la commune de Paris.<\/p>\n\n\n\n

    Principales lois concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

    Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

    Modifications<\/h2>\n\n\n\n

    Le Cabinet d’Avocats de Lucien B\u00f4le-Richard se r\u00e9serve le droit de modifier le contenu de la politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. L\u2019utilisateur est donc invit\u00e9 \u00e0 consulter celle-ci r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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